J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17301

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Arrêté du 8 octobre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223347A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Comité cantonal d'entraide Saint-Nicolas-du-Pélem

(22480 Canihuel)


Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association familiale d'aide à domicile

(53000 Laval)


Note d'information du 5 septembre 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association ADMR de Guémené-sur-Scorff

(56160 Guémené-sur-Scorff)


Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association ADMR de Mauron

(56430 Mauron)


Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association ADMR de Ploërmel, Etang au Duc

(56680 Ploërmel)


Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association ADMR Les Troménies

de Pont-Scorff SSIAD (56620 Pont-Scorff)


Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association de gestion du centre Montfort

(59000 Lille)


Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association pour l'action médico-sociale précoce

polyvalente de l'Orne (61000 Alençon)


Accord collectif d'entreprise du 22 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association ASADAVE (78000 Versailles)


Accord du 29 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel